Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits « du secteur libre », les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. La tarification des prestations d’un notaire est ainsi identique quels que soient le client et la zone géographique. Le tarif est, selon les actes, soit fixe, soit proportionnel au montant des capitaux objet de l’opération.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les décrets n° 2016-230 du 26 février 2016 et n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont intégrés dans le Code de commerce.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires, notre office a décidé de consentir, sur le montant de ses émoluments, les remises suivantes :

 

Donations et donations-partages bénéficiant du dispositif de la Loi Dutreil (art. A 444-67 et art. A 444-68 du Code de commerce)

 

Tranche d’assiette	Taux de remise applicable
Au-delà de 10 M€	40 %

 

Transferts de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics (art. 444-90 du Code de commerce)

 

0 %	jusqu’à 10.000.000 €
15 %	entre 10.000.000 € et 20.000.000 €
20 %	au-delà de 20.000.000 €

Le pourcentage de remise s’applique sur les émoluments calculés sur chaque tranche du prix

 

Transfert de propriété à titre gratuit des biens mentionnés à l’article L. 719-14 du Code de l’éducation (Article A444-90-1 du Code de commerce)

 

0 %	en dessous de 110.000.000 €
20 %	entre 110.000.000 € et 200.000.000 €
40 % (maximum autorisé)	au-delà de 200.000.000 €

 

Les actes non tarifés font, quant à eux, l’objet d’honoraires.

 

Téléchargez nos honoraires ci-dessous (hors débours),
lesquels intègrent les honoraires pratiqués pour la négociation immobilière