Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits « du secteur libre », les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique prévu par la loi et fixé par décret et intégré dans le Code commerce aux articles L.444-1 à L. 444-4, R. 444-1 à R. 444-21 et A444-53 à A444-186 et annexe 4-7 à la partie règlementaire.

La tarification des prestations d’un notaire est ainsi identique quels que soient le client et la zone géographique. Le tarif est, selon les actes, soit fixe, soit proportionnel au montant des capitaux objet de l’opération.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires, notre office a décidé de consentir, sur le montant de ses émoluments, les remises suivantes :

Donations et donations-partages bénéficiant du dispositif de la Loi Dutreil (art. A 444-67 et art. A 444-68 du Code de commerce)

Transferts de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics (art. 444-90 du Code de commerce)

Le pourcentage de remise s’applique sur les émoluments calculés sur chaque tranche du prix.

Transfert de propriété à titre gratuit des biens mentionnés à l’article L. 719-14 du Code de l’éducation (Article A444-90-1 du Code de commerce)

Le pourcentage de remise s’applique sur les émoluments calculés sur chaque tranche du prix.

Les actes non tarifés font, quant à eux, l’objet d’honoraires.

Téléchargez nos honoraires ci-dessous (hors débours),
lesquels intègrent les honoraires pratiqués pour la négociation immobilière