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La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, renforce les droits des exploitants en leur conférant, notamment, un droit de priorité sur l'acquisition de leur outil de travail. Ce droit de priorité prend la forme d'un droit de préemption, codifié &agrav...
09.03.2017
Le droit de propriété sur un bien peut être décomposé en deux droits complémentaires mais distincts : l'usufruit, d'une part, et la nue-propriété, d'autre part, détenus par deux personnes différentes. Cette situation se rencontre...
08.01.2017
Régime matrimonial de séparation de biens, régimes hybrides de séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts ou de participation aux acquêts ou encore régimes communautaires que cela soit la communauté réduite a...
07.12.2016
L'insertion, entre le compromis et la vente, d'une clause exonérant le vendeur de certains vices apparents ouvre-t-elle un nouveau délai de rétractation ? L’acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai démarre le lendemain de la remise en main propre de l’...
15.06.2016
Le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer confirme qu’un particulier, non soumis à l'obligation de raccordement mais qui préfère se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées plutôt que de mettre en place une installation d'assainissement non collectif, a la possibilité de...
24.05.2016
Un couple d’acquéreur acquiert d’une SCI un appartement en VEFA, au titre d'un projet d'investissement locatif ouvrant droit à défiscalisation, après avoir été démarchés à leur domicile par un agent commercial. Afin de faire annuler l’acte authentique de vente, les acquéreurs invoquent le non-respec...
01.02.2016
Que la négociation se déroule entre particuliers ou par l’intermédiaire d’un professionnel, il est nécessaire d’acter l’accord du vendeur et de l’acquéreur : c’est l’avant-contrat. Dans l’immobilier ancien, deux types d’avant-contrats : La promesse unilatérale. Le vendeur s’engage, pendant un temps ...
01.02.2016
En direct ou via un intermédiaire, l’achat ou la vente d’un bien immobilier est strictement réglementé. La loi définit la responsabilité de ceux qui interviennent dans la transaction, particuliers comme professionnels. Qu’il s’agisse de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier, un particulier pe...
15.07.2015
Pour pouvoir faire l’objet d’une donation, le bien doit être déterminé et licite. L’objet de la donation peut porter sur un bien en pleine propriété ou démembré. Pleine propriété Un bien donné en pleine propri&eac...
01.07.2015
Qu’elle emporte un parent ou s’abatte prématurément sur un jeune, la mort reste une épreuve pour les proches. Ces derniers devront pourtant rapidement assumer diverses formalités : démarches auprès des services de l’état-civil et des pompes-funèbres pour organiser les obsèques, contact avec les étab...
