22.10.2019
Nous avions appris que la copropriété naissait à l’achèvement de l’immeuble et ce, dès la première vente d’un lot. Or avec les nouvelles dispositions de l’ordonnance du 7 mai 2019, la naissance de la copropriété sera reportée dans le temps au terme d’un délai maximum de 10 ans. Le dispositif…