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14.02.2018
Depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information doit être jointe au congé délivré au locataire par le bailleur qui souhaite reprendre ou vendre le logement, sous peine de nullité. Depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information relative aux obligations du bailleur, et aux voies de recou...
Un contrat de mise à disposition par un père, décédé depuis, à son fils, d’un appartement, sans contrepartie financière, relevait d’un prêt à usage. Tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indi...
25.01.2018
Deux constructions qui, faute de liens physiques ou fonctionnels, ne forment pas un ensemble immobilier unique, peuvent faire l'objet de permis distincts. Une société a acquis une unité foncière sur laquelle était implanté un immeuble de bureaux. Après division foncière, il est prévu la réhabilit...
15.01.2018
Le 1er janvier 2018 marque comme chaque année l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions applicables en droit immobilier. Suivez le guide ! La performance énergétique devient une des caractéristiques du logement décent A compter du 1er janvier 2018, les logements devront être protégés contre l...
15.01.2018
Dix ans après l'instauration du mécanisme de l'agent des sûretés dans notre droit, l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, prise en application de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la loi économique, dite « loi Sapin II »[1], est enfin venue ...
Un décret du 27 juillet 2017 fixe, pour la période du 01/08/2017 au 31/07/2018, l’évolution maximum des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Mise à jour du 29 décembre 2017 Après l’annulation par un arrêt du Tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 de l’arrêté d’e...
23.11.2017
Seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire obstacle à sa reconstruction. Le Conseil d’Etat rappelle, dans le prolongement de sa jurisprudence ant...
Il est fréquent qu’un parent mette à disposition gratuite de l’un de ses enfants un logement. Au moment de la succession dudit parent, il est tout aussi fréquent que les cohéritiers du bénéficiaire demandent à ce que le montant des loyers non versés soit réintégré dans la masse successorale, car co...
14.09.2017
Un état descriptif de division peut avoir une valeur contractuelle, alors même qu’il existe un règlement de copropriété Une société propriétaire d’un appartement situé au 2ème étage d’un immeuble en copropriété assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision d’assemblée géné...
13.09.2017
Malgré l’adoption, en 2006, de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)[1] , laquelle avait eu pour objectif de redonner au droit domanial une certaine cohérence et de moderniser les règles qui lui étaient applicables, il est rapidement apparu que la réfor...
