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15.07.2022
La Cour de cassation vient de prendre position sur l’épineuse question de l’obligation au paiement des loyers commerciaux suite aux mesures générales de fermeture administrative liées au Covid 19. Les restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du c...
Le Conseil d’État rappelle que la dispense de l’article 257 bis ne peut bénéficier qu’aux opérations soumises à TVA. L’article 257 bis du CGI institue une dispense de TVA applicable de plein droit lors de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens. Toutefois, de nombreuses q...
30.06.2022
Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision dans l’affaire « Icade Promotion » (CE, 12 mai 2022, n°416727) relative au régime de la TVA sur marge. Reprenant et se conformant à l’interprétation retenue par la CJUE dans son arrêt du 30 septembre dernier (CJUE, 30 sept. 2021, aff. C-299/20, voir not...
24.05.2022
Lorsque le droit de préemption est exercé lors de la levée d’une option d’achat par le preneur d’un bail à construction, son exercice ne porte que sur les droits du bailleur et conduit donc à transférer le bail à construction vers l’autorité préemptrice qui reste tenue au respect des obligations con...
24.02.2022
La loi 3DS confirme notamment la possibilité d’utiliser le bail réel solidaire comme alternative à la vente HLM. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,...
La liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine est parue. Pour mémoire, l’article 63 de la loi Climat et résilience a mis en place un contrôle obligatoire du raccordem...
16.02.2022
Une ordonnance de la CJUE du 10 février et une réponse ministérielle du 1er février 2022 confirment l’arrêt Icade Promotion et précisent ses conséquences en matière de TVA sur marge. Dans une ordonnance du 10 février 2022 (CJUE, 10 fév. 2022, C-191/21, ECLI:EU:C:2022:95), la CJUE fait application...
03.02.2022
Seule la demande d’autorisation d’urbanisme peut être contestée par la voie de l’excès de pouvoir. Depuis l’intervention de la loi dite « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014, lorsqu’un projet nécessite à la fois la délivrance d’un permis de construire et d’une autorisation d’exploitation commerci...
Les mentions obligatoires dans les annonces immobilières portant sur la vente ou la location d’un logement classé F ou G sont précisées. Conformément à l’article L. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance énergétique des b...
20.12.2021
Une résidence uniquement destinée à des personnes âgées et leur assurant des services communs relève de la catégorie hébergement et non logement. Une résidence uniquement destinée à des personnes âgées et leur assurant des services communs relève de la catégorie hébergement et non logement. C’est...
