Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits « du secteur libre », les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. La tarification des prestations d’un notaire est ainsi identique quel que soit le client et la zone géographique. Le tarif est, selon les actes, soit fixe, soit proportionnel au montant des capitaux objet de l’opération.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les décrets n° 2016-230 du 26 février 2016 et n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.
Tarif horaire minimum : 250€ HT/heure. Pour toute opération, un devis préalable sera effectué.
Honoraires TTC de négociation des ventes immobilières
| De 0 à 50.000 € | 6 % |
| Au-delà | 3 % |
* Tranches cumulatives
Honoraires TTC d’avis de valeur
VOTRE CONTACT : Sandrine DAVID
Tél. 02 99 67 48 48
Courriel : sandrine.david.35010@notaires.fr
Honoraires TTC de négociation
Les honoraires sont calculés en fonction du montant du loyer hors charges et répartis entre le Propriétaire et le Locataire :
| De 0 à 400 € de loyer | 2 fois le montant du loyer mensuel |
| De 400 à 950 € | 1,5 fois le montant du loyer mensuel |
| Au-delà de 950€ | 1 fois le montant du loyer mensuel |
Dans les limites suivantes, conformément à la loi Alur : la quote-part du locataire ne peut excéder celle du propriétaire
Les honoraires dus par le locataire sont plafonnés :
| De 0 à 25 m² | 8 €/m² |
| De 25 à 65 m² | 7 €/m² |
| De 65 à 95 m² | 6 €/m² |
| De 95 à 150 m² et au-delà | 5 €/m² |
Etat des lieux : 3 €/m²
VOTRE CONTACT : Sylvie MONCELIER
Tél. 02 99 67 48 20
Courriel : sylvie.moncelier.35010@notaires.fr
Honoraires HT de gestion
Assurance facultative contrat sécurité locative (La Sécurité Nouvelle)
Baux habitation :
Baux commerciaux :
VOTRE CONTACT : Fabienne DUVAL
Tel. 02.99.67.48.23
Courriel : fabienne.duval.35010@notaires.fr
Tarif horaire minimum : 250€ HT/heure.
Pour toute opération, un devis préalable sera effectué.
(art. A 444-67c ; Art. A 444-68c.com)
Remise que nous appliquons à ces actes en cas de transmission avec Pacte Dutreil :
| Tranche d’assiette | Taux de remise applicable |
| Au-delà de 10 M€ | 40 % |
| 5 % TTC du prix | Prix de vente jusqu’à 150.000 € |
| 4 % TTC du prix | Prix de vente supérieur à 150.000 € |
Article L.444-2 Code de commerce
Article A.444-174 Code de commerce
Sur les transferts de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissement publics :
| 0 % | jusqu’à 10.000.000 € |
| 15 % | entre 10.000.000 € et 20.000.000 € |
| 20 % | au-delà de 20.000.000 € |
Le pourcentage de remise s’applique sur les émoluments calculés sur chaque tranche du prix
Article L.719-14 Code de l’éducation
Sur les transferts de propriété à titre gratuit des biens immobiliers par l’Etat des Universités
| 0 % | en dessous de 80.000.000 € |
| 20 % | entre 80.000.000 € et 200.000.000 € |
| 40 % (maximum autorisé) | au-delà de 200.000.000 € |